Student Residency Renewal Challenge Mooted by Abrogation of Removal Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul an administrative order that rejected her request for renewal of her Algerian student residency certificate, ordered her departure from France within thirty days, set a country of removal, and imposed a one-year re-entry ban, along with seeking injunctions for the prefect to issue the certificate or re-examine her situation and an award of legal costs. The court dismissed the request for annulment as moot because the prefect had abrogated the challenged order by a subsequent decision dated July 23, 2025, leading to the rejection of the ancillary claims for injunctions and penalties as executory measures were no longer necessary, and ultimately denied the request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Residency Renewal Challenge Mooted by Abrogation of Removal Order: The court dismissed the request for annulment as moot because the prefect had abrogated the challenged order by a subsequent decision dated July 23, 2025, leading to the rejection of the ancillary claims for injunctions and penalties as executory measures were no longer necessary, and ultimately denied the request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited in the introductory section and governs the court's power to issue an order, justifying the decision to rule on the matter via ordinance.
This provision concerning legal fees (costs) was considered in point 3 and implicitly governed the rejection of the request for costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Megherbi, avocat, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté, en date du 5 mars 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant », l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 23 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé, en toutes ses dispositions, l’arrêté attaqué. Il suit de là que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme A... sont devenues sans objet.
2. La présente ordonnance n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de Mme A... ne peuvent qu’être rejetées.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 octobre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.