Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509433 KI-generiert

Petitioner v. Administrative Tribunal (Emergency Relief Admissibility)

Geschäftsnummer 2509433
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an order suspending an administrative order requiring her departure from the national territory, pursuant to the requirements for emergency relief, but the Administrative Tribunal rejected the request because it was manifestly inadmissible as the petitioner failed to attach a copy of the principal claim for annulment, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal (Emergency Relief Admissibility): Mme C ne justifie pas avoir formé un recours au fond contre la décision qu'elle conteste, dès lors qu'elle ne joint à son recours en référé aucune copie de ce dernier. Par suite, sa requête en référé ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif, manifestement irrecevable.

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht administrative Versorgung Wegweisungsverfügung Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 522-1 du code de justice administrative

The request for summary proceedings was rejected because it failed to meet the explicit requirement of this article regarding the submission of a separate petition accompanied by a copy of the main appeal.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The judge used this article to reject the request as manifestly inadmissible without proceeding to the examination of the merits.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 août 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l'oblige à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

2. Mme C ne justifie pas avoir formé un recours au fond contre la décision qu'elle conteste, dès lors qu'elle ne joint à son recours en référé aucune copie de ce dernier. Par suite, sa requête en référé ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.