Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509416 KI-generiert

Mootness of Residency Permit Challenge with Award of Costs

Geschäftsnummer 2509416
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an order to suspend the prefect's decisions refusing the registration of his residency permit application and the issuance of a receipt, as well as an order compelling the prefect to take these actions. The court found that because the prefect subsequently registered the petitioner's application and issued the required receipt on August 6, 2025, the requests for suspension and compulsion under the administrative justice code's urgent procedure became moot, resulting in a decision of no necessity to rule on those specific requests. However, the court ordered the State to pay the petitioner €1,000 for costs incurred.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Residency Permit Challenge with Award of Costs: The court found that because the prefect subsequently registered the petitioner's application and issued the required receipt on August 6, 2025, the requests for suspension and compulsion under the administrative justice code's urgent procedure became moot, resulting in a decision of no necessity to rule on those specific requests. However, the court ordered the State to pay the petitioner €1,000 for costs incurred.

Schlagwörter

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Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Anmeldung und Eintragungsverfahren Aufenthaltsbewilligungen ersuchender Staat Zahlungsbefehl Geschäftsordnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

This provision declares that there is no need to rule on the requests based on the suspension procedure defined in Article L. 521-1 of the administrative justice code.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision orders the State to pay costs to the applicant under the terms of Article L. 761-1 of the administrative justice code.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. C A B, représenté par Me Carmier, doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour prise par le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 juillet 2025 ;

2°) d'ordonner la suspension de la décision verbale de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour prise par le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 juillet 2025 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, M. A B conclut au non-lieu à statuer mais maintient sa demande de frais d'instance.

Vu :

- la requête au fond n° 2509415, enregistrée le 1er août 2025, par laquelle M. A B demande l'annulation au fond de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Secchi, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A B le 6 août 2025 et qu'il lui a délivré à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour. Il en résulte que les conclusions du requérant formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 13 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

L. Secchi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,