Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509415 KI-generiert

Mootness of Residence Permit Challenge After Registration and Award of Costs

Geschäftsnummer 2509415
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the prefect's refusal to register their residence permit application and to compel immediate registration and issuance of a receipt, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims because the petitioner's residence permit application was subsequently registered on August 6, 2025, thus rendering the initial challenge moot pursuant to the provisions allowing the court president to rule on matters presenting no further judicial questions except for costs, resulting in an order stating no need to rule on the primary claims while ordering the State to pay the petitioner €600 for legal costs under the relevant administrative justice code article.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Residence Permit Challenge After Registration and Award of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Zahlungsbefehl Normenkontrolle Verwaltungskosten Forderungsanmeldung Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Used to rule that no decision is necessary regarding the requests for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to issue this order, specifically concerning ruling that there is no need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.

Article 2

Used to order the State to pay a sum of 600 euros to M. A B regarding costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. C A B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 29 et 30 juillet 2025 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente le récépissé de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A B fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de M. A B a été enregistrée le 6 août 2025. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'État versera une somme de 600 euros à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,