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2509414 KI-generiert

Prefect Housing Obligation Fulfillment and Penalty Liquidation

Geschäftsnummer 2509414
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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Following a prior order mandating a prefect to secure housing for an individual under penalty of a monthly fine starting January 1, 2023, the court reviewed the subsequent actions and determined that the obligation was fulfilled when the individual signed a housing lease on June 23, 2023, after a proposal was sent on March 28, 2023. Consequently, the court liquidated the imposed penalty for the full months of delay between January 1, 2023, and June 23, 2023, ordering the State to pay 3,000 euros to the national housing support fund.

Legislator-Regeste

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Housing Obligation Fulfillment and Penalty Liquidation: Consequently, the court liquidated the imposed penalty for the full months of delay between January 1, 2023, and June 23, 2023, ordering the State to pay 3,000 euros to the national housing support fund.

Schlagwörter

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Zahlungsbefehl staatliche Pflicht Aufenthaltsanweisung niedrige Miete Zwangsgeld monatliche Lohnzahlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the State to pay the liquidated fine amount based on the prior ruling.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This article was the legal basis for both the initial injunction and the final liquidation of the penalty imposed.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2212049 du 18 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par des observations, enregistrées le 28 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. B pour un logement de type T3 à Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé le 23 juin 2023.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 18 octobre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de M. B.

2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. B le 28 mars 2023 pour un logement de type T3 situé à Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé le 23 juin 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 18 octobre 2022 à la date du 23 juin 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er janvier 2023 au 23 juin 2023, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 3 000 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2212049 du 18 octobre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 août 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.