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2509409 KI-generiert

Student Visa Holder Seeks Expedited Residence Permit Issuance Denied Due to Valid Current Status

Geschäftsnummer 2509409
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The applicant, whose current long-stay student visa is valid until August 31st, 2025, sought an expedited order compelling the prefect to immediately issue a residence permit receipt or temporary authorization, arguing that the delay in processing his renewal application, submitted over two months prior, constituted a grave and manifestly illegal violation of his fundamental rights (work, education, private life) due to the imminent expiration of his status. The court rejected the emergency application under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code because the applicant's current title remained valid, and the administrative regulation provides for the issuance of a receipt extending the processing period, meaning the alleged risks of losing housing, employment, or schooling were not yet sufficiently established to require an intervention within 48 hours to safeguard a fundamental liberty.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Student Visa Holder Seeks Expedited Residence Permit Issuance Denied Due to Valid Current Status: The court rejected the emergency application under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code because the applicant's current title remained valid, and the administrative regulation provides for the issuance of a receipt extending the processing period, meaning the alleged risks of losing housing, employment, or schooling were not yet sufficiently established to require an intervention within 48 hours to safeguard a fundamental liberty.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Dienstrechtliche Stellungen Erneuerung der Bewilligung Verbleiberecht Verletzung von Bewilligungsauflagen Nachweis der Staatenlosigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 521-2 du code de justice administrative

The court rejected the claims filed on the basis of this article because the required urgency was not established.

Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The judge used this provision to reject the claims via a reasoned order without following the adversarial procedure.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 3 juin 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'État les dépens et frais éventuels.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite en raison de l'imminence de l'expiration de son titre de séjour au 31 août 2025 et des conséquences irréversibles que celle-ci va entraîner, qu'il s'agisse de la perte de son logement, de son emploi et de la rupture de sa scolarité ;

- cette situation porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit au travail et à poursuivre ses études en France ;

- cette atteinte est grave et manifestement illégale car la préfecture n'a pas encore examiné la demande de titre de séjour qu'il a déposée il y a plus de deux mois, en violation de l'obligation de l'instruire dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l'article L. 521-2 est subordonnée à l'existence d'une situation impliquant, sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies, qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

2. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.

3. M. A C, ressortissant congolais né en 1997, est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 31 août 2025, dont il a demandé le renouvellement le 3 juin 2025, dans le délai fixé par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, d'une part, le titre de séjour dont il est titulaire est toujours valide à la date de la présente ordonnance. D'autre part, l'article R. 431-15-1 du même code prévoit, sous réserve du caractère complet de la demande déposée par l'intéressé, que M. A C devra se voir remettre une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande si celle-ci se poursuit au-delà de la date de validité de son titre de séjour. Les risques de perte d'emploi et d'interruption de scolarité invoqués ne sont, dès lors, à ce jour pas avérés. Il résulte par ailleurs de l'instruction que M. A C est actuellement hébergé à titre gratuit à Epinay-sous-Sénart et s'il fait valoir que le CROUS lui a refusé l'attribution d'un logement à Tours pour l'année universitaire à venir tant que son titre de séjour n'est pas renouvelé, une telle circonstance ne permet pas d'établir l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Il y a lieu, dès lors, de rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions présentées par l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi, par suite, que ses conclusions accessoires.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Versailles, le13 août 2025.

La juge des référés,

Signé

J. Amar-Cid

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.