Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509406 KI-generiert

Residence Permit Issuance Rendered Case Moot

Geschäftsnummer 2509406
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought annulment of an implicit decision rejecting their residence permit application and requested specific injunctions, including the issuance of the permit and payment of legal fees, but the court dismissed the case as moot because the prefect subsequently issued the requested residence permit valid for ten years. The court reasoned that under the relevant administrative procedure rules, it had no further jurisdiction to rule on the request for annulment since the administrative action sought was already granted, and therefore rejected the claims for procedural costs.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Issuance Rendered Case Moot: The court reasoned that under the relevant administrative procedure rules, it had no further jurisdiction to rule on the request for annulment since the administrative action sought was already granted, and therefore rejected the claims for procedural costs.

Schlagwörter

KI-generiert
Aufenthaltsbewilligungen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Verfahrenskosten Legitimation gegen Baubewilligung begründeter Entscheid

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusion regarding legal costs (Article 3 of the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer cause to proceed.
Article 20 de la loi du 10 juillet 1991
Applied to provisionally grant legal aid to the applicant.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the rejected conclusion regarding legal costs (Article 4 of the dispositive).
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 20 de la loi du 10 juillet 1991

Applied to provisionally grant legal aid to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer cause to proceed.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the rejected conclusion regarding legal costs (Article 4 of the dispositive).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusion regarding legal costs (Article 3 of the dispositive).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A... provisoirement à l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la décision attaquée, la préfète de la Savoie a décidé d’accorder à M. A..., une carte de résident valable du 24 septembre 2025 au 23 septembre 2035. Par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme demandée par Me Mathis sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions de M. A... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

M. A... est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête de M. A....

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 4 :

Les conclusions de Me Mathis tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Mathis et à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.