Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509389 KI-generiert

Prefect Penalty Liquidation for Housing Obligation Delay

Geschäftsnummer 2509389
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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Following an order on December 5, 2022, which mandated the prefect to ensure the housing of an individual under a penalty of 400 euros per full month of delay starting March 1, 2023, the court determined that the administrative obligation was fulfilled on January 12, 2024, when the individual signed a lease for a proposed apartment. Consequently, the court liquidated the penalty for the entire months of delay between March 1, 2023, and January 12, 2024, ordering the State to pay a definitive astreinte amount of 4,000 euros to the national fund for support toward and into housing.

Legislator-Regeste

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Penalty Liquidation for Housing Obligation Delay: Consequently, the court liquidated the penalty for the entire months of delay between March 1, 2023, and January 12, 2024, ordering the State to pay a definitive astreinte amount of 4,000 euros to the national fund for support toward and into housing.

Schlagwörter

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Zahlungsbefehl staatliche Pflicht Ablauf der gesetzlichen Frist Aufenthaltsanweisung Liegenschaftsverwertung ungerechtfertigte Verzögerung der Strafverfolgung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Cited in Article 1 as the basis for the definitive liquidation of the penalty.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2214766 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par des observations, enregistrées le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. B pour un logement de type T2 aux Pavillons-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 12 janvier 2024.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 5 décembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de M. B.

2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. B le 18 décembre 2023 pour un logement de type T2 situé aux Pavillons-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 12 janvier 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 5 décembre 2022 à la date du 12 janvier 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er mars 2023 au 12 janvier 2024, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 4 000 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 4 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2214766 du 5 décembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 août 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.