Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509376 KI-generiert

Detainee's Request for Hygiene and Medical Care Dismissed as Inadmissible

Geschäftsnummer 2509376
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual detained requested the court to order that his family be allowed to bring him dermatological soap and hygiene products, that he be permitted to consult a dentist or be granted temporary release for a specialist consultation regarding his worsening dental issues, and that he be allowed rehabilitation for a prosthesis change. The court dismissed the request outright, finding it manifestly inadmissible because it failed to specify any administrative decision being challenged and did not present any legal grounds or conclusions seeking the annulment or reform of an administrative act, as required by the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Detainee's Request for Hygiene and Medical Care Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request outright, finding it manifestly inadmissible because it failed to specify any administrative decision being challenged and did not present any legal grounds or conclusions seeking the annulment or reform of an administrative act, as required by the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

KI-generiert
Rechte der inhaftierten Person Pflegebedürftigkeit Haftersatzmassnahme Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Wegweisung trotz Gesundheitsproblemen verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This is the main operative part of the order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M. B A C, en détention, demande au tribunal :

1°) que sa famille puisse lui apporter son savon dermatologique et autre produit d'hygiène ;

2°) de pouvoir consulter un dentiste afin de régler ses problèmes dentaires qui s'aggravent ou une permission de sorti afin de pouvoir consulter un spécialiste ;

3°) de pouvoir faire de la rééducation nécessaire à son changement de prothèse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées au point 3 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation soit à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. M. A C ne formule ni moyens ni conclusions susceptibles d'être accueillis par le juge administratif et notamment ne conclut à l'annulation d'aucune décision prise par l'autorité administrative. Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1