Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509374 KI-generiert

Work Authorization Refusal Annulment and Costs Award

Geschäftsnummer 2509374
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A request was submitted to annul an implicit refusal to grant a work authorization and to compel the administrative authority to issue a provisional residence permit allowing work, but the court found there was no longer any need to rule on the claims for annulment and injunction because the authority subsequently issued a one-year Algerian residence certificate to the applicant. Consequently, applying the provisions allowing resolution of requests concerning only the award of legal costs, the court ordered the State to pay the applicant's lawyer €1,500 under the relevant law concerning legal aid, subject to the lawyer waiving the portion covered by the State's contribution.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Work Authorization Refusal Annulment and Costs Award: Consequently, applying the provisions allowing resolution of requests concerning only the award of legal costs, the court ordered the State to pay the applicant's lawyer €1,500 under the relevant law concerning legal aid, subject to the lawyer waiving the portion covered by the State's contribution.

Schlagwörter

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bewilligungspflichtige Arbeit Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege Arbeitsbewilligungen Verwaltungskosten Abschlagszahlung ersuchender Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision is cited in Article 2 of the dispositive to rule on the payment of fees to the lawyer, following the granting of legal aid.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision is cited in Article 2 of the dispositive to rule on the payment of fees to the lawyer, following the granting of legal aid.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning, this article justifies the decision in Article 1 to state that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me Carmier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’autoriser à travailler ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Carmier au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, Mme A... B... fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Mme A... B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un certificat de résidence algérien d’un an à Mme A... B... le 14 août 2025. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Mme A... B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de Mme A... B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 500 euros à Me Carmier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme A... B....

Article 2 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de Mme A... B..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B..., à Me Sylvain Carmier et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,