Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509359 KI-generiert

Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Points Credit Refusal

Geschäftsnummer 2509359
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior refusing to credit their driving license with 12 points effective from a specific past date, and further requested an order compelling the Minister to grant this credit; however, the petitioner subsequently filed a brief declaring a complete and unconditional withdrawal of their request, leading the court, pursuant to its administrative procedural code, to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Points Credit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ) les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Normenkontrolle prozessleitende Verfügungen Rückzug des Revisionsgesuchs Beginn des Rentenanspruchs Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court order gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court order gives notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer le capital affectant son permis de conduire de 12 points avec effet au 2 juin 2019 à 00h ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le capital affectant son permis de conduire de 12 points avec effet au 2 juin 2019.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ) les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.