Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509358 KI-generiert

Shop Closure Reopening Request Inadmissible

Geschäftsnummer 2509358
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the early reopening of a shop closed by a prefectural order for three months due to repeated unauthorized tobacco resale; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because seeking an early reopening constitutes a request for the administrative judge to substitute for the administration by essentially making a direct appeal (recours gracieux) to the author of the contested decision, which falls outside the scope of the administrative judge's jurisdiction under the code of administrative justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Shop Closure Reopening Request Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Wiederverkauf Betriebsschliessung verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch verlängerte Öffnungszeiten verspätetes Ausstandsgesuch Wiederaufnahme des Abwesenheitsverfahrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the main request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B sollicite la réouverture anticipée du commerce qu'il exploite, l'établissement dénommé " BS Shop " situé 105 avenue du Rouve à Marseille (13016), frappé d'un arrêté du 3 juillet 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant fermeture administrative pour une durée de trois mois à compter de sa notification à raison de faits de revente sans autorisation de tabac commis en récidive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Par la présente requête, M. B sollicite la réouverture anticipée du commerce qu'il exploite, l'établissement dénommé " BS Shop " situé 105 avenue du Rouve à Marseille (13016), frappé d'un arrêté du 3 juillet 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant fermeture administrative pour une durée de trois mois à compter de sa notification à raison de faits de revente sans autorisation de tabac commis en récidive. Il ressort des termes mêmes de sa requête que, ce faisant, M. B a entendu former un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur, le recours gracieux du requérant devant être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l'espèce le préfet des Bouches-du-Rhône. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 29 août 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière