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2509353 KI-generiert

Instruction Extension Certificate Issuance Mootness

Geschäftsnummer 2509353
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an order compelling the regional administrator to issue a renewed certificate of instruction extension within 24 hours, enforceable by a daily fine, arguing an urgent and serious violation of fundamental rights due to the absence of such documentation while awaiting a final decision on a residency permit renewal. The court deemed the request moot and ordered that no decision be made on the merits because, subsequent to the filing of the application, the regional administrator had issued the requested certificate of instruction extension on September 10, 2025, rendering the initial claim for relief without object.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Instruction Extension Certificate Issuance Mootness: The court deemed the request moot and ordered that no decision be made on the merits because, subsequent to the filing of the application, the regional administrator had issued the requested certificate of instruction extension on September 10, 2025, rendering the initial claim for relief without object.

Schlagwörter

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vollstreckbarer Entscheid verspätetes Fristerstreckungsgesuch Verletzung von Bewilligungsauflagen Dauerverfügung Forderungseingabe Bauzeitverlängerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A B, épouse C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Article 1er
This article states the decision not to rule on the application, reflecting the outcome reached after the administrative authority complied with the underlying request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article states the decision not to rule on the application, reflecting the outcome reached after the administrative authority complied with the underlying request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A B, épouse C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation renouvelée de prolongation d'instruction, valable jusqu'à la décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été informées de la date de l'audience publique.

Au cours de l'audience publique du 10 septembre 2025 à 14H, M. Vial-Pailler a présenté son rapport et a entendu les observations de Mme A B, épouse C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A B, épouse C, la préfète de l'Isère fait valoir qu'elle a délivré à la requérante, le 10 septembre 2025, une attestation de prolongation d'instruction valable du 10 septembre 2025 au 9 décembre 2025. Dès lors, la requête de M. D est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B, épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 12 septembre 2025.

Le juge des référés,

C. Vial-Pailler

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.