Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509347 KI-generiert

Applicant v. Prefecture (Professional Driver's Card Application)

Geschäftsnummer 2509347
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought the annulment of the implicit rejection of their request for a professional driver's card, which had been submitted to the prefect months prior. The Tribunal administratif de Montreuil rejected the request via an ordinance because the applicant failed to regularize their initial submission—which was deficient because it was unsigned and lacked the requisite challenged administrative act—despite being formally notified of the deficiencies and given a specific deadline to comply, rendering the application manifestly inadmissible under the Code de justice administrative.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture (Professional Driver's Card Application): The Tribunal administratif de Montreuil rejected the request via an ordinance because the applicant failed to regularize their initial submission—which was deficient because it was unsigned and lacked the requisite challenged administrative act—despite being formally notified of the deficiencies and given a specific deadline to comply, rendering the application manifestly inadmissible under the Code de justice administrative.

Schlagwörter

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Entzug der Konzession Einreichung von Ausweispapieren Gesuch an eine Behörde Verletzung von Bewilligungsauflagen Strafantrag Fahren trotz Führerausweisentzugs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final dispositive order rejecting the request.

Article 2

This article states the obligation to notify the current order to the applicant.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the substantive and procedural basis cited for rejecting the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande présentée le 21 février 2024 tendant à la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. M. B a transmis sa requête sans la signer et sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 10 juin 2025. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/