Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509342 KI-generiert

Request for Interpretation of Judgment on Service-Related Accident Recognition Inadmissible

Geschäftsnummer 2509342
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the administrative tribunal's interpretation of a prior judgment which had annulled administrative decisions and ordered the administration to recognize the litigant's work stoppages as a service-related accident dating back to December 2020, and to draw all legal consequences within two months, arguing that a subsequent administrative decision failed to comply. The court determined that the prior judgment was neither obscure nor ambiguous, rendering the request for interpretation inadmissible, and further held that the tribunal lacked jurisdiction under its interpretation power to assess the legality of the subsequent administrative decision implementing the prior ruling, thus dismissing the request as manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Interpretation of Judgment on Service-Related Accident Recognition Inadmissible: The court determined that the prior judgment was neither obscure nor ambiguous, rendering the request for interpretation inadmissible, and further held that the tribunal lacked jurisdiction under its interpretation power to assess the legality of the subsequent administrative decision implementing the prior ruling, thus dismissing the request as manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Auslegung von Urteilen sachliche Unzuständigkeit Leistungsverwaltung Unfallfolgen Vorherige Verwaltungsbeschwerde richterliche Pflichtverletzung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the request in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the considerations, authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the nature of the final decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B A, représenté par

Me Guy, demande au tribunal d'interpréter le jugement n° 2110002 rendu le 30 juin 2025 par la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille qui a, d'une part, annulé la décision du 5 juillet 2021 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille, la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme A et les arrêtés du 8 juillet 2021 du recteur de l'académie

d'Aix-Marseille et, d'autre part, enjoint à l'administration de prendre en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail de Mme A à compter du 4 décembre 2020 et d'en tirer toutes les conséquences de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Il fait valoir que l'arrêté du 23 juin 2025 qui a été pris à la suite du jugement ne s'est pas conformé au dispositif de celui-ci.

Vu :

- le jugement dont l'interprétation est demandée ;

- et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()".

2. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

3. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le jugement susmentionné du 21 mai 2025 qui a enjoint à l'administration de prendre en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail de Mme A à compter du 4 décembre 2020 et d'en tirer toutes les conséquences de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ne présente ni obscurité, ni ambiguïté. Par suite, la requête en interprétation de

Mme A n'est pas recevable.

4. En second lieu, il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre de son pouvoir d'interprétation, d'apprécier la légalité de la décision prise par l'administration à la suite du jugement qui a été rendu.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Marseille, 1er août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.