Dismissal of Toboggan Run Permit Annulment for Lack of Standing Documentation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request filed by an individual seeking the annulment of a municipal permit granted for the development of a toboggan run was dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the required documentation establishing the regularity of their occupation or holding of property, as mandated by urban planning code provisions, despite receiving a formal request to cure this deficiency which was not subsequently rectified within the allotted time frame.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de l’urbanisme, Article R. 600-4 du code de l’urbanisme; Dismissal of Toboggan Run Permit Annulment for Lack of Standing Documentation: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…).
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court rejected the application based on the grounds established in the reasoning.
The president used this article to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
This article establishes the requirement for the applicant to prove the regular occupation/possession of the property, the non-compliance with which led to the rejection.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 septembre et le 2 octobre 2025, M. A... demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le maire de la Clusaz a accordé un permis d’aménager une piste de luge à la société Satelec.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l’urbanisme ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…).
2. Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. (...) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 septembre 2025 et dont il a été accusé réception le 30 septembre 2025, M. A... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit d’éléments de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....
Copie en sera adressée à la commune de la Clusaz et à la société Satelc.
Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.