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2509329 KI-generiert

Taxpayer v. Public Finances Center (Jurisdictional Transfer)

Geschäftsnummer 2509329
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A taxpayer sought the cancellation of additional income tax assessments for the year 2021 from the Administrative Tribunal of Montreuil. The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, territorial jurisdiction for the case rested with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the contested tax assessment notice was issued by the Public Finances Center in Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Taxpayer v. Public Finances Center (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, territorial jurisdiction for the case rested with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the contested tax assessment notice was issued by the Public Finances Center in Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Schlagwörter

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Steuerveranlagungen örtliche Zuständigkeit öffentliche Auskündigung öffentliche Finanzen Versäumnis des Steuerpflichtigen Informationsaustausch in Steuersachen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Cited as the legal basis for identifying the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
KI-generiert
2407643
Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute
2301696
Jurisdiction Transfer in Tax Assessment Dispute
2321360
Taxpayer vs. Public Finances: Jurisdiction Dispute over Income Tax Assessment
2302516
Claimant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2318630
Taxpayer Challenge to 2015 Tax Assessment: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited as the legal basis for identifying the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans lequel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

3. Les impositions contestées ont donné lieu à l'établissement d'un avis d'imposition supplémentaire émis par le service des impôts des particuliers (SIP) du centre des finances publiques de Cergy-Pontoise dans le Val-d'Oise. Par suite, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.