Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509289 KI-generiert

Residence Permit Annulment and Costs Award

Geschäftsnummer 2509289
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner initially sought annulment of an implicit rejection of a residence permit application and demanded the issuance of a permit or reconsideration, but the administrative rejection claim became moot after the petitioner was granted a temporary residence permit covering the period from April 29, 2025, to April 28, 2026; consequently, the court accepted the partial withdrawal of the initial claims and, exercising its authority under the administrative justice code, ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal costs, while rejecting the remaining aspects of the petition.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Residence Permit Annulment and Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Rückzug des Rechtsbegehrens Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Rechtliche Aspekte Verwaltungskosten Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the main claims regarding annulment and injunction.

Article 2

This article orders the State to pay a sum to the petitioner under the specified administrative justice provision.

Article 3

This article rejects the remaining claims (surplus) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal and rule on the claim for costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros for legal costs/expenses.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Putman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jours de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jours de retard, et de le munir pendant ce réexamen d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet de son surplus.

Il fait valoir que M. B... s’est vu accorder une carte de séjour temporaire valable du 29 avril 2025 au 28 avril 2026.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. B... déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. M. B..., qui a obtenu satisfaction après s’être vu accorder une carte de séjour temporaire valable du 29 avril 2025 au 28 avril 2026, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.