Discontinuance of Residence Permit Annulment Claim
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of the implicit rejection by the Prefect of Bouches-du-Rhône concerning her request for a residence permit, but subsequently filed a motion formally withdrawing her entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code allowing the President of a judgment panel to take note of discontinuances, granted the simple and unconditional withdrawal of the petition by issuing an order officially recording the discontinuance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Residence Permit Annulment Claim: The court, applying the relevant administrative justice code allowing the President of a judgment panel to take note of discontinuances, granted the simple and unconditional withdrawal of the petition by issuing an order officially recording the discontinuance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe dispositive orders that the withdrawal of the application be recorded (donner acte du désistement).
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,