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2509272 KI-generiert

Claimant v. Public Employment Service (Annulment of Solidarity Allowance Contract)

Geschäftsnummer 2509272
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought the annulment of an engagement contract signed with a public employment service on June 16, 2025, related to receiving a solidarity allowance (ASS), either entirely or specifically regarding the imposed 15-hour weekly work requirement. The court rejected the claim as manifestly inadmissible, reasoning that the claimant voluntarily entered into the contract after reviewing its contents, and therefore lacked the requisite legal interest to seek its annulment under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Public Employment Service (Annulment of Solidarity Allowance Contract): The court rejected the claim as manifestly inadmissible, reasoning that the claimant voluntarily entered into the contract after reviewing its contents, and therefore lacked the requisite legal interest to seek its annulment under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

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Vertragsanfechtung Arbeitsvertrag Beschäftigung in der öffentlichen Verwaltung Öffentliche Arbeiten Solidaritätsklausel Auskündung von Abschlussbedingungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A..., qui ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation, doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court rejected the application.
Article 2
This provision orders the notification of the ordinance.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request.
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2307123
Claimant v. Administrative Rejection of Specific Solidarity Allowance Eligibility
2109501
Claimant v. Employment Agency: Solidarity Allowance Eligibility
2207627
Claimant v. Public Employment Service (Job Seeker Registration Formalities)
2400965
Withdrawal of Petition for Annulment of Re-employment Allowance Set by Communal Catering Union
2203505
Claim for Solidarity Allowance Annulment Dismissed for Untimely Appeal

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court rejected the application.

Article 2

This provision orders the notification of the ordinance.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal :

1°) d’annuler le contrat d’engagement conclu le 16 juin 2025 avec France Travail Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre de la prestation de ses droits au versement de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler le contrat d’engagement conclu le 16 juin 2025 avec France Travail Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre de la prestation de ses droits au versement de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) en tant qu’il prévoit une durée de travail de 15 heures hebdomadaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ... ».

2. M. A... demande au tribunal d’annuler le contrat d’engagement conclu le 16 juin 2025 avec France Travail Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre de la prestation de ses droits au versement de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou à défaut, ce même contrat en tant qu’il impose 15 heures de travail hebdomadaire. Le requérant a signé ce contrat le 16 juin 2025, après avoir pris connaissance des informations qu’il contenait, par une démarche dont aucune circonstance particulière n’a altéré le caractère volontaire. Par suite, la décision qu’il conteste résulte de sa volonté, la requête de M. A..., qui ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation, doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Marseille, le 13 octobre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.