Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509255 KI-generiert

Applicant v. University Regarding Master 2 Enrollment Decision

Geschäftsnummer 2509255
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an emergency order to suspend the decision rejecting their application for Master 2 enrollment in Health Data Science at a university and to compel the university to reexamine the application, arguing for pedagogical coherence, lack of procedural transparency, and available capacity. The administrative court summarily rejected the request for suspension because, at the current stage of the proceedings, none of the arguments presented by the applicant were sufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the admission decision, thereby rendering the examination of urgency and admissibility unnecessary.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. University Regarding Master 2 Enrollment Decision: The administrative court summarily rejected the request for suspension because, at the current stage of the proceedings, none of the arguments presented by the applicant were sufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the admission decision, thereby rendering the examination of urgency and admissibility unnecessary.

Schlagwörter

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Masterabschluss Anmeldung und Eintragungsverfahren Prozessfähigkeit vorläufige Aufnahme Überprüfung einer früheren Entscheidung verwaltungsrechtlicher Widerruf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article represents the final rejection of the applicant's request.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This provision establishes the legal basis for the application for suspension, which was ultimately rejected.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This procedural article governs the decision-making process for the rejection of the suspension request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in relation to the rejection of the applicant's claims concerning costs/indemnities.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 août 2025 par laquelle le président du jury d'admission a rejeté sa demande d'inscription en Master 2, mention " sciences des données de la santé " à l'Université de Paris-Saclay ;

2°) d'enjoindre à l'Université de Paris-Saclay de réexaminer sa demande d'inscription.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- sa candidature présente une cohérence pédagogique et professionnelle ;

- le processus de sélection des candidats est dépourvu de transparence ;

- il n'a pu exercer aucun recours de nature hiérarchique ou autre ;

- il y a assez de place dans la formation qu'il a demandée pour accueillir des profils tels que le sien.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 août 2025 par laquelle le président du jury d'admission a rejeté sa demande d'inscription en Master 2, mention " sciences des données de la santé " à l'Université de Paris-Saclay.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant, visés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, ni sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 12 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.