Litigant Fails to Provide Proof of Initial Claim in Housing Priority Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought annulment of an implicit refusal by the departmental mediation commission to grant him priority status for emergency housing and requested the commission be ordered to reexamine his situation. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the application was manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the required proof of filing the initial claim with the administration, despite having been formally invited to regularize the file within the prescribed timeframe.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Provide Proof of Initial Claim in Housing Priority Appeal: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the application was manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the required proof of filing the initial claim with the administration, despite having been formally invited to regularize the file within the prescribed timeframe.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the rejection of the appeal by order due to failure to regularize the application.
This article establishes the requirement to attach proof of the contested administrative act, the lack of which led to the rejection.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de le désigner comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. M. A a transmis sa requête, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande, sans l'accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 2 juin 2025. En dépit de cette demande, M. A n'a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signe
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.