Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509251 KI-generiert

Petitioner v. Administrative Decision Refusing Professional Card Issuance (Jurisdictional Challenge)

Geschäftsnummer 2509251
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought an order to suspend an administrative decision refusing the issuance of a professional card for private security activities and demanded the issuance of such a card or, subsidiarily, a review of the situation, asserting an urgency to continue his profession following the implicit rejection of his administrative appeal. The Administrative Tribunal of Grenoble dismissed the request, reasoning that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, not Grenoble, because the petitioner failed to establish that the intended location of his professional activity, which was the criterion for territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice, was within the Grenoble area, as his previous employment contract, if relevant, indicated an assignment in a different jurisdiction.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C; Petitioner v. Administrative Decision Refusing Professional Card Issuance (Jurisdictional Challenge): The Administrative Tribunal of Grenoble dismissed the request, reasoning that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, not Grenoble, because the petitioner failed to establish that the intended location of his professional activity, which was the criterion for territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice, was within the Grenoble area, as his previous employment contract, if relevant, indicated an assignment in a different jurisdiction.

Schlagwörter

KI-generiert
Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Arbeitsvertrag örtliche Zuständigkeit Sicherungsabtretung Verfahrensrügen Übertragung von Befugnissen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

This is a procedural order regarding the notification of the decision.

article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the claim due to lack of jurisdiction.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. B C, représenté par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 29 avril 2025 ayant refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de sept jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à exercer son activité privée de sécurité dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à exercer son activité privée de sécurité dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 312-9 de ce code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ".

3. Si la décision contestée prive M. C de la faculté de poursuivre l'activité professionnelle qu'il exerçait jusqu'alors, l'intéressé ne se prévaut d'aucun contrat de travail en cours ni de fait état d'aucun projet professionnel précis permettant d'établir que le lieu d'exercice de sa profession serait situé dans le ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Grenoble, mais du tribunal administratif de Paris. Le requérant produit à l'instance son précédent contrat de travail, rompu le 1er avril 2025. A supposer même qu'il ait l'intention de reprendre son activité auprès du même employeur, ce qu'il n'allègue pas, il ressort des termes de ce contrat qu'il était affecté à l'établissement de l'entreprise situé à Lyon et donc dans le ressort du tribunal administratif de cette ville. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée par application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Grenoble, le 8 septembre 2025.

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.