Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew his residence permit and an order compelling the prefect to issue a new permit or an interim authorization. The court found that the prefect subsequently issued the petitioner a multi-year residence card, rendering the initial requests for annulment and injunction moot, and therefore, there was no need to rule on those parts of the application; consequently, the request for the opposing party to bear legal costs was also denied.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance: The court found that the prefect subsequently issued the petitioner a multi-year residence card, rendering the initial requests for annulment and injunction moot, and therefore, there was no need to rule on those parts of the application; consequently, the request for the opposing party to bear legal costs was also denied.
Schlagwörter
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KI-generiertThe President of the chamber cited this article to justify issuing an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer) because the main object of the claim was satisfied.
The court did not grant the request for costs based on this article, as stated in Article 2 (by rejecting the surplus conclusions).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Harir, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet des Yvelines a décidé de délivrer à M. B... une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 septembre 2025 au 11 septembre 2027. Dès lors, les conclusions du requérant à fin d’annulation et d’injonction, étant devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
N. Boukheloua
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.