Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509238 KI-generiert

Withdrawal of Administrative Petition for Residence Permit and Compensation

Geschäftsnummer 2509238
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner filed an urgent administrative proceeding requesting the prefect to issue a residence permit receipt with work authorization or an equivalent document, and also sought compensation, but subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning acts of withdrawal, simply acknowledged the petitioner's unconditional request to discontinue the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L.521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Petition for Residence Permit and Compensation: The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning acts of withdrawal, simply acknowledged the petitioner's unconditional request to discontinue the proceedings.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Aufenthaltsbewilligungen Verwaltungsakte verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Versicherungsleistungsentzug Kündigung von Wohnräumen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

The court explicitly granted the withdrawal (désistement) of the request.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. D C, représenté par Me Aldeguer, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail ou tout autre document permettant le maintien de l'ensemble de ses droits au séjour et de ses droits sociaux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du même jour, M. A C a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné M. A C déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Grenoble, le 8 septembre 2025.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25092382