Public Establishment's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant public development establishment sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2024 concerning a specific building, but subsequently withdrew its request after the regional public finance director informed the court that the disputed tax amount had already been waived by a decision dated September 12, 2025, leading the court, under the authority granted by the Administrative Justice Code to grant simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Establishment's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article gives formal recognition (acte) to the withdrawal (désistement) of the claim filed by the public development establishment of Saint-Etienne.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally record the withdrawal of the claim via an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne (Loire) à raison d’un local situé 39 rue Jules Ledin, augmentée du versement des intérêts moratoires prévus aux articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône informe le tribunal que les sommes en litige ont fait l’objet d’un dégrèvement prononcé le 12 septembre 2025 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne déclarer se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,