Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509229 KI-generiert

Residency Permit Suspension Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2509229
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the suspension of an implicit rejection of their multi-year residency permit application, an order for the prefect to issue the permit under penalty, and the allocation of legal costs. The court ruled that the administrative judge lacks the authority to suspend the execution of an administrative decision, rendering the request for suspension inadmissible under the Code of Administrative Justice; consequently, the related claims for injunctive relief under penalty and for the reimbursement of legal expenses were also dismissed.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Suspension Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court ruled that the administrative judge lacks the authority to suspend the execution of an administrative decision, rendering the request for suspension inadmissible under the Code of Administrative Justice; consequently, the related claims for injunctive relief under penalty and for the reimbursement of legal expenses were also dismissed.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Gesuch an eine Behörde Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Kostenersatz Sistierung des Einbürgerungsverfahrens Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to justify its competence to issue a final order dismissing the requests.

Article 1er

The court explicitly orders the dismissal of the applicant's request based on the reasoning provided.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Zabad-Bustani, avocate, demande au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 27 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il n'appartient pas au juge du fond de suspendre l'exécution d'une décision administrative. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B tendant à ce que le tribunal suspende l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 27 mai 2024, sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 5 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,