Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509217 KI-generiert

Rejection of Suspension of Residence Permit Refusal and Departure Order

Geschäftsnummer 2509217
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent suspension of a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and fixing a destination country, arguing serious procedural errors including incompetence, insufficient examination of the situation, misapplication of legal provisions, and violation of fundamental rights. The administrative tribunal judge rejected the request for suspension because, based on the current evidence, none of the arguments presented by the petitioner created a serious doubt as to the legality of the contested decision, leading to the dismissal of the suspension, injunction, and costs claims.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Suspension of Residence Permit Refusal and Departure Order: The administrative tribunal judge rejected the request for suspension because, based on the current evidence, none of the arguments presented by the petitioner created a serious doubt as to the legality of the contested decision, leading to the dismissal of the suspension, injunction, and costs claims.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Verletzung von Bewilligungsauflagen Ausreise administrative Entlassung präfekturale Ausweisung Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the suspension request based on the lack of a serious doubt regarding the legality of the decision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the applicant's request for costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A B, représenté par Me Luce, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il a été pris sans un examen suffisant de sa situation personnelle ;

- les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues en ce que la préfète y a ajouté une condition ne figurant pas dans la loi ; la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ;

- l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 8 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2509194 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant, visés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 8 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne et au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.