Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509215 KI-generiert

Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Memorandum

Geschäftsnummer 2509215
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year ban on return, while also requesting provisional legal aid; however, the court dismissed the request by recording a deemed withdrawal because the petitioner failed to submit the announced supplementary memorandum within the fifteen-day deadline following the registration of the initial request, as required by law, and this failure was not excused by the subsequent filing of a legal aid application, which itself was filed after the deadline for inclusion with the initial appeal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Memorandum: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Ausreise verspätete Einreichung von Urkunden Konkursbegehren nachträgliche Eingabe fehlende Unterschrift

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order (ordonnance) to formally acknowledge a withdrawal.
article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the dispositive order.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the dispositive order.

Article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision establishes the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn the application due to late submission of the supplementary brief, which justifies the outcome stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order (ordonnance) to formally acknowledge a withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 mai 2025 et le 9 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Le requérant a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle le 2 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'espèce : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ". Aux termes de l'article L. 911-1 de ce même code : " () L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours. () ".

3. Aux termes de sa requête sommaire, enregistrée le 27 mai 2025 et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, M. B a mentionné expressément son intention de présenter un mémoire complémentaire. Toutefois, la production de ce mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, n'est pas parvenue au greffe du tribunal dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'enregistrement de sa requête, lequel n'a pu être interrompu par la demande d'aide juridictionnelle déposée par le requérant le 2 juin 2025, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti à cette fin par l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article R. 911-6 de ce code, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 8 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.