Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person who sought judicial review to annul a prefect's decision rejecting their residency permit application and requested an order to compel issuance of the permit or, alternatively, reconsideration and a temporary work authorization, subsequently filed a notice of withdrawal of the annulment and injunction claims after the prefect confirmed the applicant had been issued an extension certificate and a multi-year residency permit as a family member of an EU national. The Tribunal administratif de Paris issued an order granting the withdrawal of the primary claims, noting that only the claim for costs remained, and consequently ordered the State to pay the applicant €1,000 under the relevant administrative justice code provision concerning incurred expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Costs: The Tribunal administratif de Paris issued an order granting the withdrawal of the primary claims, noting that only the claim for costs remained, and consequently ordered the State to pay the applicant €1,000 under the relevant administrative justice code provision concerning incurred expenses.
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KI-generiertThis article directly orders the State to pay a sum to the petitioner based on the cited legal provision.
This provision is cited in the dispositive (Article 2) for ordering the payment of legal costs (frais irrépétibles) to the petitioner.
This provision is cited in the reasoning (Point 1) to justify giving effect to the withdrawal (désistement) via an ordinance, which is then executed in Article 1 of the dispositive.
This article records the withdrawal of the claim, which is the primary procedural outcome of the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B, représentée par
Me Saligari, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cette attente, un récépissé l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, postérieurement à l'institution de la requête, Mme B a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 8 avril 2025 au
7 juillet 2025 dans l'attente de la délivrance de sa carte de séjour pluriannuelle portant mention " membre de famille d'un ressortissant membre de l'Union Européenne " valable du 9 avril 2025 au 8 avril 2030.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme B représentée par Me Saligari, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande relative au frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B, d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 mai 2025.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.