Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509205 KI-generiert

Prefectural Residence Permit Issuance and Judicial Review Scope

Geschäftsnummer 2509205
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought an order compelling the police prefect to issue a work authorization residence permit, a provisional residence permit, and payment of legal fees, framing the request as a claim for injunctive relief alongside a separate administrative appeal. The court dismissed the entire request, holding that the principal claims seeking injunctions for the issuance of residency documents fall outside the scope of judicial review for abuse of power, rendering the request manifestly inadmissible under the applicable provision of the Code of Administrative Justice, and therefore subject to rejection by order.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, article L. 761-1du code de justice administrative; Prefectural Residence Permit Issuance and Judicial Review Scope: The court dismissed the entire request, holding that the principal claims seeking injunctions for the issuance of residency documents fall outside the scope of judicial review for abuse of power, rendering the request manifestly inadmissible under the applicable provision of the Code of Administrative Justice, and therefore subject to rejection by order.

Schlagwörter

KI-generiert
Aufenthaltsbewilligungen Polizeibewilligung Normenkontrolle bewilligungspflichtige Arbeit polizeiliche Befugnisse des Oberamtmanns Machtmissbrauch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility.

article L. 761-1du code de justice administrative

This provision relates to the costs applied to the State, as requested by the applicant in point 3 of their conclusions.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B A, représenté par

Me Teya demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de 15 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé le temps de l'instruction ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1du code de justice administrative à verser à son conseil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. M. A, qui a présenté sa requête comme un recours pour excès de pouvoir et qui a par ailleurs, déposé un référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présente des conclusions à fin d'injonction à titre principal qui ne relèvent pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Teya

Fait à Paris le 12 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-3