Ministerial Decision Suspension Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed an administrative appeal challenging a decision by the Minister of the Interior regarding the suspension of their driving license, but the submitted request failed to state any specific conclusions sought from the court. The court ruled that this omission violated the procedural requirements of the Code of Administrative Justice concerning the necessary content of a petition, leading to the dismissal of the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment panels to reject non-compliant filings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Ministerial Decision Suspension Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance: The court ruled that this omission violated the procedural requirements of the Code of Administrative Justice concerning the necessary content of a petition, leading to the dismissal of the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment panels to reject non-compliant filings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe core order is the rejection of the application, which is based on the grounds cited in the reasoning.
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.
This provision establishes the requirement for conclusions in the application, the non-compliance with which justified the rejection.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A... C... B... soumet au tribunal un litige l’opposant au ministre de l’intérieur et relatif à la suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. »
2. La requête de M. B... ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au tribunal. Ainsi, elle ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....
Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,