Visa Issuance Renders Family Reunification Appeal Moot
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals sought annulment of the administrative decision implicitly rejecting their appeal against the refusal of long-stay family reunification visas by the French consular authority, and requested an injunction for visa issuance or reconsideration. The court determined that since the visas were subsequently issued by the consulate on October 5, 2025, the core claims for annulment and injunction became moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing a decision of no lieu to be statued on requests that present no further issue other than costs, while ordering the State to pay the applicants a sum for their legal expenses incurred.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Renders Family Reunification Appeal Moot: The court determined that since the visas were subsequently issued by the consulate on October 5, 2025, the core claims for annulment and injunction became moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing a decision of no lieu to be statued on requests that present no further issue other than costs, while ordering the State to pay the applicants a sum for their legal expenses incurred.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ruled on the inadmissibility of the annulment and injunction claims as they were rendered moot.
The State was ordered to pay a sum to the applicants for costs incurred.
The basis cited by the President for issuing the order declaring no need to rule on the substantive claims.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 28 mai 2025, Mme B... A... et M. C... D... A..., représentés par Me Danet, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 20 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de leur délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités à Mme B... A... et à M. C... D... A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés à M. et Mme A... le 5 octobre 2025.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Danet, déclarent maintenir leur demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré le 5 octobre 2025 les visas sollicités à M. et Mme A.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme A... la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à M. C... D... A... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 6 novembre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,