Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509199 KI-generiert

Asylum Application Review Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2509199
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of the administrative office's decision rejecting the second review of their asylum application, but the Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, appeals against decisions from the administrative office regarding asylum claims fall under the exclusive jurisdiction of the National Court of Asylum Law, necessitating the immediate transfer of the case file to that specialized court.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Asylum Application Review Jurisdiction Dispute: Le président du tribunal a désigné M. Pierre-Yves Gonneau, président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Schlagwörter

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Prüfung des Asylgesuchs Verfahrensüberprüfung sachliche Unzuständigkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the National Court of Asylum Law.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article defines the jurisdiction of the National Court of Asylum Law, confirming that it is the competent jurisdiction for this type of appeal.

Article 2

This order dictates the notification procedure for the final decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa seconde demande de réexamen de sa demande d'asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pierre-Yves Gonneau, président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 () ".

2. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M.B doit être transmise à la Cour nationale du droit d'asile.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la Cour nationale du droit d'asile.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau