Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509198 KI-generiert

Claimant Seeks Direct Financial Order Against Administration; Court Dismisses as Inadmissible

Geschäftsnummer 2509198
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A claimant filed a request seeking financial assistance from the administrative court. The court determined that under the administrative justice code, the administrative judge is limited to reviewing administrative decisions or ordering the administration to pay damages, and cannot generally substitute for the administration by directly issuing injunctions or ordering financial aid outside specific legal provisions. Consequently, finding that the request directly sought an order for the administration to act as an administrator rather than challenging a decision or seeking indemnity, the court ruled the request manifestly inadmissible and dismissed the claim via an order.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Claimant Seeks Direct Financial Order Against Administration; Court Dismisses as Inadmissible: The court determined that under the administrative justice code, the administrative judge is limited to reviewing administrative decisions or ordering the administration to pay damages, and cannot generally substitute for the administration by directly issuing injunctions or ordering financial aid outside specific legal provisions. Consequently, finding that the request directly sought an order for the administration to act as an administrator rather than challenging a decision or seeking indemnity, the court ruled the request manifestly inadmissible and dismissed the claim via an order.

Schlagwörter

KI-generiert
Amtshilfe Zahlungsbefehl Finanzverwaltung unentgeltliche Rechtspflege Rechtspflege Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme B A demande au tribunal une aide financière.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ou L. 521-2 et L. 521-3 du même code dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que la demande de Mme A est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P.-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,