Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509186 KI-generiert

Judicial Review of Visa Refusal Following Withdrawal and Award of Costs

Geschäftsnummer 2509186
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of an appeal against a consular decision refusing a long-stay "talent passport" visa and requested the issuance of the visa and an award of costs. The court, acting pursuant to its authority to rule on matters other than costs following a discontinuance, acknowledged the litigant's pure and simple withdrawal of the request; consequently, the court formally noted the withdrawal and ordered the State to pay the litigant €500 for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Visa Refusal Following Withdrawal and Award of Costs: The court, acting pursuant to its authority to rule on matters other than costs following a discontinuance, acknowledged the litigant's pure and simple withdrawal of the request; consequently, the court formally noted the withdrawal and ordered the State to pay the litigant €500 for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Visum Zahlungsbefehl Rückzug des Rechtsbegehrens Reisepass ersuchender Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by ordinance on the withdrawal request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part regarding the payment of costs to the applicant.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. B A représenté par Me Babou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 10 janvier 2025 de l'autorité consulaire française à Belgrade (Serbie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " passeport talent " ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de délivrer le visa sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur versera à M. A une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,