Appeal Against Naturalization Denial Dismissed for Lack of Substantiation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an administrative appeal challenging the decision of May 16, 2025, by which the prefect classified their naturalization request as closed without follow-up, but the submitted petition merely attached the contested decision, an internet bill, and a residence permit without stating any grounds or concluding requests. Despite receiving a request for regularization following the initial filing on May 27, 2025, the petitioner failed to submit the required arguments within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the appeal as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the initial filing lacked any stated legal means and subsequent regularization was not completed.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Naturalization Denial Dismissed for Lack of Substantiation: Despite receiving a request for regularization following the initial filing on May 27, 2025, the petitioner failed to submit the required arguments within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the appeal as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the initial filing lacked any stated legal means and subsequent regularization was not completed.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the rejection of the request (the main operative part of the order).
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 16 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2. M. A... saisit le tribunal en se bornant à produire la décision attaquée, une facture internet ainsi que son titre de séjour en cours de validité, sans assortir ces éléments d’une quelconque demande ou argumentation susceptible d’être examinée par le tribunal. En dépit de la demande de régularisation, adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyen » le
27 mai 2025 et dont il a été accusé réception le même jour, M. A... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nantes, le 27 octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,