Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509170 KI-generiert

Visa Refusal Challenge by Non-Authorized Partner Inadmissible

Geschäftsnummer 2509170
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought to annul a consular decision refusing a short-stay visa for his partner, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, acting solely as the partner, lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal, and further, the petitioner was not authorized under the administrative justice code to represent the visa applicant, as he was not one of the specified legal representatives permitted to act on behalf of another party.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative; Visa Refusal Challenge by Non-Authorized Partner Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Visum Gesellschafter diplomatisches und konsularisches Recht Einspruch gegen die Eheschliessung Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Anfechtung von Verwaltungsverfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 431-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining the manifest inadmissibility based on lack of proper representation, although the operative part only cites R. 222-1 for the rejection.

Article R. 431-2 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining the manifest inadmissibility based on lack of proper representation, although the operative part only cites R. 222-1 for the rejection.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours contre la décision du 12 février 2025 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer à Mme B D un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. M. C A qui demande au tribunal d'annuler le refus de visa de court séjour opposé à Mme D, sa compagne, ne justifie pas, en sa seule qualité de conjoint de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de Mme D. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 29 août 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,