Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509167 KI-generiert

Company v. Prefecture (Impound Lot Authorization Appeal)

Geschäftsnummer 2509167
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A company challenged a prefectural decision dated July 11, 2025, which rejected its application for authorization as an impound lot keeper, by filing a request that the court found was explicitly seeking a "remedy of grace" addressed to the prefect. The administrative court determined that under established principles, it is not within the jurisdiction of the administrative judge to issue injunctions or substitute itself for the administration by handling matters like a grace appeal, as such recourse must be directed solely to the author of the contested decision; therefore, the request was deemed manifestly inadmissible and rejected under the relevant procedural rule allowing for summary dismissal of such petitions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 1er; Company v. Prefecture (Impound Lot Authorization Appeal): The administrative court determined that under established principles, it is not within the jurisdiction of the administrative judge to issue injunctions or substitute itself for the administration by handling matters like a grace appeal, as such recourse must be directed solely to the author of the contested decision; therefore, the request was deemed manifestly inadmissible and rejected under the relevant procedural rule allowing for summary dismissal of such petitions.

Schlagwörter

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administrative Entlassung präfekturale Ausweisung Verfahrensvorschriften Rechtsgutachten Sachentziehung Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.

Art. 1er

This article formally rejects the claim of the company Edd' Auto.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la société Edd' Auto, agissant par son gérant, M. A, conteste la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'agrément de gardien de fourrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des termes mêmes de sa requête que la société Edd' Auto a entendu former un recours gracieux à l'encontre de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'agrément de gardien de fourrière. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur, le recours gracieux de la société requérante devant être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l'espèce le préfet des Bouches-du-Rhône. Dès lors, la requête de la société Edd' Auto, d'ailleurs libellée à l'attention du préfet des Bouches-du-Rhône, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Edd' Auto est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edd' Auto.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 août 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière