Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509160 KI-generiert

Housing Enforcement Claim Barred by Statute of Limitations

Geschäftsnummer 2509160
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial orders compelling the prefect to provide housing following a favorable decision from the mediation commission concerning the right to housing, dated September 19, 2018, which authorized legal recourse if no housing offer was made between March 19, 2019, and July 22, 2019. The court ruled the request manifestly inadmissible and rejected it via ordinance because the filing, submitted on May 26, 2025, was clearly outside the four-month statutory deadline following the expiration of the period during which the court could have been seized, pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Art. R. 222‑1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Housing Enforcement Claim Barred by Statute of Limitations: The court ruled the request manifestly inadmissible and rejected it via ordinance because the filing, submitted on May 26, 2025, was clearly outside the four-month statutory deadline following the expiration of the period during which the court could have been seized, pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Verjährungsfrist gesetzliche Frist Recht auf Wohnung Vollstreckungsentscheid Forderungseingabe Ausweisungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This order explicitly rejects the applicant's request, which is the final ruling.
Art. R. 222‑1 4° du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order because it is manifestly inadmissible.
Art. R. 778-2 du même code
Cited to establish the time limit applicable to the request, leading to the finding of inadmissibility.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order explicitly rejects the applicant's request, which is the final ruling.

Art. R. 222‑1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order because it is manifestly inadmissible.

Art. R. 778-2 du même code

Cited to establish the time limit applicable to the request, leading to the finding of inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

3. La demande de logement présentée par Mme A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 19 septembre 2018. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 19 mars 2019 et ce jusqu’au 22 juillet 2019. Or, la requête de Mme A... n’a été remise à La Poste pour expédition que le 26 mai 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.