Transfer of Jurisdiction for Professional Assessment Review
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review of their professional assessment interview from the preceding year, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant, a technical controller for the Ministry of the Interior, was assigned to a prefecture within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to invoke the relevant provisions of the Code of Administrative Justice to immediately transfer the case file to the competent court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Professional Assessment Review: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
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KI-generiertThis article executes the order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish which court has territorial jurisdiction over disputes involving state civil servants.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction (the relevant administrative tribunal district) based on the location of the civil servant's assignment.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B A demande au tribunal de réviser le compte rendu de son entretien professionnel réalisé le 24 mars 2025 au titre de l'année 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, est affecté à la préfecture des Hauts-de-Seine, à Nanterre, dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand-d'Esnon