Withdrawal of Annulment Action for School Assignment Due to Failure to Maintain Claim
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a decision confirming her daughter's assignment to a specific middle school for the upcoming academic year after an earlier request for suspension was rejected by the summary proceedings judge because the claimant failed to raise a serious doubt regarding the legality of the administrative act. The court ruled, based on the applicable administrative justice code provision, that since the litigant did not appeal the suspension rejection and failed to confirm the maintenance of her main annulment action within the mandated one-month period following notification, she is deemed to have withdrawn her claim, leading the court to formally record the withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for School Assignment Due to Failure to Maintain Claim: The court ruled, based on the applicable administrative justice code provision, that since the litigant did not appeal the suspension rejection and failed to confirm the maintenance of her main annulment action within the mandated one-month period following notification, she is deemed to have withdrawn her claim, leading the court to formally record the withdrawal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe dispositive orders that the withdrawal of the request by Ms. C... is noted.
Cited as the basis for granting acknowledgment of withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du directeur académique des services de l’Education nationale du Rhône du 30 juin 2025 portant confirmation de l’affectation de sa fille A... en classe de 6ème au collège Ampère (Lyon) pour l’année scolaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation (…) dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».
2. Par une ordonnance n° 2511584 du 24 septembre 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de Mme C... tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée à la requérante par une correspondance dont il a été accusé réception le 25 septembre suivant et comportant la mention prévue par le second alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ne s’étant pas pourvue en cassation contre l’ordonnance du 24 septembre 2025 et n’ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois qui lui était imparti, Mme C... est réputée s’être désistée de celle-ci. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier