Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509146 KI-generiert

Provisional Legal Aid and Reimbursement of Legal Fees in Residence Permit Case

Geschäftsnummer 2509146
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative rejection concerning a residence permit application, alongside an injunction to compel the prefect to issue a student visa or review the file. Subsequently, the litigant withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for the reimbursement of legal fees incurred by counsel. The court granted provisional legal aid, accepted the partial withdrawal of the claims, and ordered the State to pay the counsel €1,000 under specific conditions related to the final admission to legal aid and the waiver of the state's contributory share.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid and Reimbursement of Legal Fees in Residence Permit Case: Subsequently, the litigant withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for the reimbursement of legal fees incurred by counsel. The court granted provisional legal aid, accepted the partial withdrawal of the claims, and ordered the State to pay the counsel €1,000 under specific conditions related to the final admission to legal aid and the waiver of the state's contributory share.

Schlagwörter

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vorsorgliche unentgeltliche Rechtspflege Anwaltskosten Aufenthaltsbewilligungen Teilklage Staatliche Beihilfen Rechtshilfe in Zivilsachen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 3 of the dispositive for ordering payment to the lawyer, subject to conditions.

Art. 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in Consideration 1 and applied in Article 1 of the dispositive to grant provisional legal aid.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Consideration 3 and implicitly used to grant the procedural relief in Article 2 (giving effect to the withdrawal).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Consideration 5 and implicitly relevant to the order for payment, although the explicit basis in Article 3 is Art. 37.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Lujien, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Lujien, son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observation en défense.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des

dépens () ".

4. Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

5. Mme B est admise par la présente décision au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lujien de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions dirigées contre la décision du 27 mars 2025 et des conclusions à fin d'injonction.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lujien la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Lujien et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er août 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2509146