Withdrawal of Annulment Action and Cost Claims Granted
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals who sought the annulment of a municipal decision granting a construction permit modification and rejecting their subsequent administrative appeal subsequently filed a formal withdrawal of their entire action and claim. Given the plaintiffs' unqualified withdrawal of the case and the opposing party's subsequent waiver of its request for legal costs under the relevant administrative justice code provisions, the court formally acknowledged the withdrawal of both the main action and the related cost claims, issuing an order to that effect pursuant to its authority to document discontinuances.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Cost Claims Granted: Given the plaintiffs' unqualified withdrawal of the case and the opposing party's subsequent waiver of its request for legal costs under the relevant administrative justice code provisions, the court formally acknowledged the withdrawal of both the main action and the related cost claims, issuing an order to that effect pursuant to its authority to document discontinuances.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the proceedings by order.
Cited in Article 1 of the dispositive regarding the disposal of costs claims.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B... et Mme C... A..., représentés par Me Brosselard, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel la maire de Craponne a délivré un permis de construire modificatif à la société SCCV Tourillon, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Craponne une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la SCCV Tourillon, représentée par la SELARL Itinéraires avocats (Me Lacroix), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la SCCV Tourillon demande de donner acte du désistement de la requête et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, les requérants se désistent de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
3. La société SCCV Tourillon a déclaré renoncer à la demande qu’elle avait présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement de ces conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A... du désistement de leur instance et de leur action et à la SCCV Tourillon des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et Mme C... A..., à la commune de Craponne et à la société SCCV Tourillon.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier.