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2509128 KI-generiert

Tax Annulment Refused Due to Procedural Non-Compliance

Geschäftsnummer 2509128
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A company sought the annulment of a property tax assessed for the year 2023 concerning a specific dwelling. The Tribunal administratif de Melun rejected the request, based on the finding that the company failed to regularize its submission following a formal invitation to produce either the administrative decision regarding its tax claim or proof of the claim's filing date, as required by procedural rules, rendering the petition manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Tax Annulment Refused Due to Procedural Non-Compliance: The Tribunal administratif de Melun rejected the request, based on the finding that the company failed to regularize its submission following a formal invitation to produce either the administrative decision regarding its tax claim or proof of the claim's filing date, as required by procedural rules, rendering the petition manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Einreichungsdatum Dispositiv Liegenschaftssteuer Verwaltungskonformität Nichtigkeitsverfahren Verfahrensvorschriften

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning leading to the rejection, specifically concerning the required attachments to the request (although the inadmissibility was noted due to lack of regularization).
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de la société Smart Conciergerie est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning leading to the rejection, specifically concerning the required attachments to the request (although the inadmissibility was noted due to lack of regularization).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, la société Smart Conciergerie demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 24 rue de France à Fontainebleau (77300).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ".

3. En dépit de l'invitation à régulariser qui lui a été régulièrement notifiée le 11 juillet 2025, la société Smart Conciergerie n'a pas produit la décision de l'administration fiscale prise sur sa réclamation ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Smart Conciergerie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smart Conciergerie.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,