Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509117 KI-generiert

Manifestly Inadmissible Claim Lacking Formal Conclusion and Legal Grounds

Geschäftsnummer 2509117
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual submitted a request to the Administrative Tribunal of Versailles merely transmitting a prefectoral decision ordering an immediate departure from French territory, while asserting only that they were employed in France with regular tax status. The court ruled the request manifestly inadmissible because it failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice by omitting any formal conclusion seeking the annulment of the administrative decision and lacking any statement of legal grounds, thus warranting dismissal under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Claim Lacking Formal Conclusion and Legal Grounds: The court ruled the request manifestly inadmissible because it failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice by omitting any formal conclusion seeking the annulment of the administrative decision and lacking any statement of legal grounds, thus warranting dismissal under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

KI-generiert
administrative Entlassung Klageschrift Rechtsstellung Formerfordernisse Verletzung der Begründungspflicht ungenügend begründete Rüge

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This article confirms the rejection of the claim, which is the final order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

This article orders the notification of the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule was applied to reject the manifestly inadmissible request.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. B A C transmet au tribunal une décision du 2 août 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. Par sa requête, M. A C se borne à transmettre la décision du 2 août 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et à faire valoir qu'il travaille en France et que sa situation fiscale est régulière. Cette requête ne comporte ainsi aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative et ne contient l'exposé d'aucun moyen de légalité. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2509117