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2509114 KI-generiert

Soil Science Expert Designation Request Dismissed as Inadmissible Under 1892 Public Works Damage Law

Geschäftsnummer 2509114
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought the designation of a soil science expert to assess the structural status, fertility, and hydrological functions of agricultural land, based on the law concerning damages caused by public works. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the specified 1892 law, which governs compensation for property damage from public works, does not provide for a mechanism allowing property owners to request a counter-expertise against a report established by an expert appointed under that text, meaning the relief sought was not within the primary jurisdiction of the administrative judge.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Soil Science Expert Designation Request Dismissed as Inadmissible Under 1892 Public Works Damage Law: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the specified 1892 law, which governs compensation for property damage from public works, does not provide for a mechanism allowing property owners to request a counter-expertise against a report established by an expert appointed under that text, meaning the relief sought was not within the primary jurisdiction of the administrative judge.

Schlagwörter

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Landwirtschaftsrecht Öffentliche Arbeiten Dienstrechtliche Stellungen öffentliches Eigentum Rechtswissenschaft Umzonung von Grundstücken

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly uses this article to reject the petition as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de désigner un expert en pédologie des sols cultivés afin notamment d’établir un diagnostic de l’état structural, du statut organique, de la fertilité, de l’activité biologique, des fonctionnalités hydrologiques et des capacités de stockage en eau des sols agricoles de la parcelle ZI 64.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 seules mentionnées en l’espèce, ne prévoient pas la possibilité pour les propriétaires concernés par les travaux envisagés sur leur propriété, de solliciter une contre-expertise en vue de contester le procès-verbal établi par l’expert désigné dans le cadre et dans les conditions prévues par ce texte. Les conclusions de Mme B... présentées en ce sens, sur le fondement exclusif de la loi du 29 décembre 1892 ne sont pas de celles qui relèvent du juge administratif saisi à titre principal. Elles sont donc entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées comme telles, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lille, le 25 septembre 2025

Signé : Le président du tribunal,

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,