Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509103 KI-generiert

Requérante v. Prefect of Department: Lack of Territorial Jurisdiction

Geschäftsnummer 2509103
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A requérante sought an order compelling the departmental prefect to propose suitable housing based on a prior recognition of urgency by the mediation commission of the department, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the administrative authority responsible for the contested obligation—the prefect of the department where the mediation commission issued its decision—is subject to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transmission of the case file to that competent court under the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Requérante v. Prefect of Department: Lack of Territorial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

Schlagwörter

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örtliche Unzuständigkeit Verwaltungsbehörde Nichtigkeitsgründe fehlende Dringlichkeit Zuständigkeit der Staatsanwaltschaft E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article enacts the dispositive action of transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of the case to the competent jurisdiction when the court determines it lacks territorial competence.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the parties and the competent tribunal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis dans sa décision du 1er février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 1er février 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Ainsi, sa requête, qui tend à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 20 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon