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2509094 KI-generiert

Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Criminal Fine Challenge

Geschäftsnummer 2509094
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought to annul a €1,080 fine imposed following a criminal offense and requested reimbursement and abandonment of proceedings. The Administrative Tribunal, citing the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction over such requests concerning fines arising from criminal infractions belongs exclusively to the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court dismissed the petition because it was manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Criminal Fine Challenge: The Administrative Tribunal, citing the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction over such requests concerning fines arising from criminal infractions belongs exclusively to the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court dismissed the petition because it was manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit strafbare Handlung Herabsetzung der Busse Nichtanhandnahmeverfügung Rückzug des Strafantrags Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the main ground for the decision, rejecting the claim based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'amende d'un montant de 1 080 euros mise à sa charge à la suite de la commission d'une infraction pénale ;

2°) d'ordonner le remboursement des sommes recouvrées et l'abandon des poursuites le concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B demande au tribunal d'annuler l'amende d'un montant de 1 080 euros mise à sa charge à la suite de la commission d'une infraction pénale et d'ordonner le remboursement des sommes recouvrées et l'abandon des poursuites le concernant. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles demandes. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,