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2509085 KI-generiert

Execution of Prior Order Renders Penalty Liquidation Moot

Geschäftsnummer 2509085
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
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Legislator-Zusammenfassung

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Following a prior order that suspended the implicit refusal to grant a residence permit due to serious doubt regarding its legality and ordered the administrative authority to explicitly re-examine the situation within two months under a daily penalty, the authority ultimately issued a new decision on the matter within the specified deadline; consequently, the court ruled that since the prior order was fully executed, there was no need to liquidate the penalty that had been imposed.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Order Renders Penalty Liquidation Moot: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Kompetenzstück Pfändung Nichtanhandnahmeverfügung Vollzug von Freiheitsstrafen Freiheitsbeschränkung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations to establish the judge's authority to issue the order (though not directly used in the dispositive orders, it underpins the jurisdiction mentioned in the reasoning leading to the final decision).
Article 1er
The operative order states that there is no need to liquidate the penalty imposed.
KI-generiert
2506033
Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Moot
2506373
Order Execution Dispute and Penalty Liquidation for Residence Permit Delay
2308553
Execution of Prior Judgment on Residence Permit Moot
2402969
Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2406266
Enforcement of Residence Permit Order and Penalty Liquidation

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations to establish the judge's authority to issue the order (though not directly used in the dispositive orders, it underpins the jurisdiction mentioned in the reasoning leading to the final decision).

Article 1er

The operative order states that there is no need to liquidate the penalty imposed.

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Volltext

Par une ordonnance n° 2509085 du 5 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. A... en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 5 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Par l’ordonnance visée ci-dessus du 5 août 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir suspendu la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. A... en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé en prenant une décision explicite, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

3. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de M. A... dans le délai de deux mois fixé par l’ordonnance visée ci-dessus du 5 août 2025. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

J-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,